Guide des démarches en ligne
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif.
Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
L’appel sert à demander l’annulation ou à la modification de la décision rendue par le tribunal administratif.
La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique de la décision contestée.
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel un sursis à l’exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
À savoir
Pour que le sursis à l’exécution de la décision soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous résidez en métropole
Vous résidez en métropole
Cas général
Cas général
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Pour un référé d’urgence
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous résidez en outre-mer
Vous résidez en outre-mer
Cas général
Cas général
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Pour un référé d’urgence
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Vous résidez à l'étranger
Vous résidez à l'étranger
Cas général
Cas général
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Pour un référé d’urgence
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).
Rappel
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander à la cour administrative d’appel de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.).
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.
La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.
Attention
En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.
Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions.
À noter
Pour certains litiges, le rapporteur public ne prononce pas de conclusions. Il s’agit des litiges suivants :
Permis de conduire
Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
Naturalisation
Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions
Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel
Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi
Désignation des électeurs sénatoriaux
Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
Demandes de retrait d’un contenu illicite (apologie du terrorisme, diffusion d’images ou de représentations de mineurs à caractère pornographique ou offre de stupéfiants) aux fournisseurs de services d’accès à internet.
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par leur avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.
À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Les juges délibèrent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public. Le délibéré est secret.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la cour administrative d’appel. La décision leur est ensuite envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Textes de référence
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4Clôture de l'instruction
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4Rôle
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2Audience
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13Notification de la décision
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Procédure d'appel
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Exécution de la décision
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par un avocat :
Par vous-même
Par vous-même
En ligne
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Sur place
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Par courrier
Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Par un avocat
Par un avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.