Guide des démarches en ligne
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Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Services en ligne
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagementInstitut national de la consommation (INC)
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtementInstitut national de la consommation (INC)
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accordInstitut national de la consommation (INC)
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travauxInstitut national de la consommation (INC)
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
Le déménagement en 20 questionsInstitut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantesInstitut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocarMinistère chargé de l'économie
Voyager en covoiturageMinistère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : locationMinistère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UVMinistère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en formeInstitut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressingsInstitut national de la consommation (INC)