Guide des démarches en ligne

Affaire civile

Alternatives à un procès civil

Accord à l'amiable

Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

Saisir le tribunal judiciaire

Saisir le juge des contentieux de la protection

Saisir le tribunal de proximité

Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

Devant le tribunal de proximité

Devant le tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

Injonction de faire

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Exécution d'une décision du juge civil

Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Voir aussi...

Conflits du travail dans le secteur privé

Litiges avec la Sécurité sociale

Litige avec l'administration

Accès au droit et à la justice

Services en ligne

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justice

Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justice

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justice

Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justice

Demande d’un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)

Questions - Réponses