Guide des démarches en ligne

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, doivent payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée par l'entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)