Annexes informatives du reglement

Liste des servitudes d'utilité publique

CodeAC1 

1. Intitulé

Servitudes de protection des monuments historiques classés

Objet local

  • Clocher de l’Église (commune de La Ferrière-sur-Risle), classé par arrêté ministériel du 10/02/1913

2. Intitulé

Servitudes de protection des monuments historiques inscrits

Objet local

  • Halle (commune de La Ferrière-sur-Risle), inscrite par arrêté ministériel du 01/10/1926
  • Maison du XVIè siècle sur la place (commune de La Ferrière-sur-Risle), inscrite par arrêté ministériel du 01/10/1926
  • Église (commune du Fidelaire), inscrite par arrêté ministériel du 24/11/1961

 

CodeAC2 

1. Intitulé

Servitudes de protection des sites et des monuments naturels classés

Objet local

  • If sur la place publique (commune du Fidelaire), classé par décret du 14/12/1933

 

 

CodeI4   

Intitulé

Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques 

Objet local

  • Vu le nombre de lignes, celles-ci ne sont pas toutes indiquées sur le plan

 

CodePT3 

Intitulé

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques 

Objet local

  • Ligne n°199 Évreux – Bernay 
  • Vu le nombre de lignes, celles-ci ne sont pas toutes indiquées.

 

CodeT7 

Intitulé

Servitudes aéronautiques. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières 

Objet local

        •     Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire communal. 

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Commentaires (1)

BHW

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