SPANC

Service Public de l'Assainissement Non-Collectif

Tél. 02.32.30.31.16
Mairie de Conches

Responsable : Stéphane JACQUES

La loi du 30 décembre 2006 donne compétence aux communes en matière de contrôle de l’assainissement non collectif. Face à ces dispositions, les 27 communes membres ont transféré leur compétence assainissement non collectif à la communauté de communes au 1er septembre 2006. La communauté de communes du pays de Conches a alors mis en place son SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Les objectifs du SPANC sont multiples, à savoir :

Veiller au respect de la réglementation en vigueur pour maîtriser les filières d’assainissement non collectif, pour la protection du milieu naturel et le maintien de la salubrité publique,
Remédier aux insuffisances constatées,
Réhabiliter l’assainissement non collectif.

Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien.

En effet, depuis cette date et lors de la vente de tout ou une partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique.

Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif date de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L1331-11-1 du code de la construction et de l’habitation).

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)

Contrôle des installations des logements neufs ou réhabilités

M. Stéphane JACQUES Tél. : 02 32 30 31 16

Un diagnostic de l’assainissement de chaque logement neuf est obligatoire en conception et réalisation. La conception et l’implantation de tout dispositif d’assainissement non collectif, neuf ou réhabilité, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Tout propriétaire d’un immeuble doit remettre son projet de dispositif d’assainissement autonome au SPANC défini par une étude pédologique à la parcelle (étude de sol), qu’il s’agisse de la création d’un dispositif neuf, de la réhabilitation ou de la modification d’un dispositif existant.

Le propriétaire de l’immeuble devra retirer un formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif en Mairie ou directement auprès du SPANC.

Le contrôle de réalisation a pour objet :

de vérifier que les travaux de réalisation d’un dispositif neuf, de réhabilitation ou de modification d’un dispositif existant ont été exécutés conformément au projet validé par le SPANC lors du contrôle de conception et d’implantation, en tenant compte des éventuelles réserves.
de vérifier que le dispositif a été réalisé suivant les normes en vigueur et les règles de l’art.

Lien vers le site du SPANC : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-non-collectif-r11.html

Date de dernière mise à jour : 15/02/2022

Commentaires

- 1. Jean-François Camillerirþ Le 21/10/2021
Bonjour
URGENT
Pouvez vous me confirmer que lors d'une vente d'une maison située à conches en ouche, maison raccordée au tout à l'égout, l'assainissement n'est pas obligatoire et que vous délivrez une attestation au notaire ?
Merci beaucoup
Bien cordialement
Mr Camilleri
06.74.86.29.32