Annexes informatives du reglement

CodeAC1 

1. Intitulé

Servitudes de protection des monuments historiques classés

Objet local

• Clocher de l’Église (commune de La Ferrière-sur-Risle), classé par arrêté ministériel du 10/02/1913

2. Intitulé

Servitudes de protection des monuments historiques inscrits

Objet local

• Halle (commune de La Ferrière-sur-Risle), inscrite par arrêté ministériel du 01/10/1926
• Maison du XVIè siècle sur la place (commune de La Ferrière-sur-Risle), inscrite par arrêté ministériel du 01/10/1926
• Église (commune du Fidelaire), inscrite par arrêté ministériel du 24/11/1961

CodeAC2 

1. Intitulé

Servitudes de protection des sites et des monuments naturels classés

Objet local

• If sur la place publique (commune du Fidelaire), classé par décret du 14/12/1933

Intitulé

Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques 

Objet local

• Vu le nombre de lignes, celles-ci ne sont pas toutes indiquées sur le plan

CodePT3 

Intitulé

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques 

Objet local

• Ligne n°199 Évreux – Bernay 
• Vu le nombre de lignes, celles-ci ne sont pas toutes indiquées.

CodeT7 

Intitulé

Servitudes aéronautiques. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières 

Objet local

        •     Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire communal.